Formalité travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès de la commune.
Permis de stationnement
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
- ravalement de façade,
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- stationnement provisoire d’engin (grue…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d’une station-service,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids…
Où s’adresser
La demande doit être déposée au moyen du formulaire disponible en mairie complété éventuellement par une demande d’arrêté de circulation.
Délivrance de l’autorisation
Nous vous serions reconnaissants d’adresser votre demande à la mairie, une semaine avant le commencement des travaux ou en cas de demande de prolongation de l’arrêté.